Autorisation d’urbanisme et travaux

Autorisation d’urbanisme et travaux
Aotre kêraozañ ha labourioù


Permis de construire

Une demande de permis de construire est nécessaire dans les cas suivants dès que la surface de plancher construite dépasse 20 m² pour tout projet de construction concernant une nouvelle maison individuelle d’habitation et/ou de ses annexes (garage, piscine, etc.)

A noter : dans les zones classées UH (zones urbaines au PLU), une demande de permis est requise au-delà de 40m².

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires mis à disposition sur le site internet du Service-Public.

Télécharger le formulaire CERFA correspondant à la situation en cliquant sur ce lien : www.service-public.fr . Site à consulter pour toute information complémentaire.

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires à la Mairie, il peut également être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.


Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux auprès du service de l’urbanisme est nécessaire dans les cas suivants :

– une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, pose de châssis de toit, ouverture de fenêtre, édification d’une clôture, construction d’un abri de jardin, carport, piscine…)

– un changement de destination d’un bâtiment (par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation ou d’un garage en pièce habitable).

– une création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 20 m2 de surface de plancher.

Le projet doit être déclaré au moyen de l’un des formulaires mis à disposition sur le site internet du Service-Public.

Télécharger le formulaire CERFA correspondant à la situation en cliquant sur ce lien : www.service-public.fr . Site à consulter pour toute information complémentaire.

Le dossier est à déposer en 2 exemplaires à la Mairie, il peut également être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.


Permis d’aménager

Un permis d’aménager est exigé dans les cas suivants :

– Tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou de ses annexes.

– La réalisation de certaines opérations de lotissement ou division de terrains à bâtir

– Les opérations de remembrement ou d’affouillement/exhaussement

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet du Service-Public.

Télécharger le formulaire CERFA correspondant à la situation en cliquant sur ce lien : www.service-public.fr . Site à consulter pour toute information complémentaire.

 

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires à la Mairie, il peut également être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.


Taxe d’aménagement

Qu’est ce que c’est ?

Suite à une réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la taxe d’aménagement succède à la taxe locale d’équipement depuis 2012 et remplace des anciennes taxes et participations.

Quels champs d’application ?

Les opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments, d’installation ou d’aménagement de toute nature (piscines par exemple), de changement de destination (hangar agricole transformé en logement), nécessitant une autorisation d’urbanisme, donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement.

Quand devient-elle effective ?

Cette taxe s’applique lors du dépôt du permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

Qui la perçoit ?

Elle est perçue par la commune et le département.

– le produit de la part communale sert à financer les équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) nécessaires au développement urbain. La commune fixe le taux qui peut être différent en fonction des secteurs et des exonérations.

– le produit de la part départementale sert à financer une part de politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles, ainsi que les dépenses du CAUE.

Pour toute information complémentaire, consulter le site internet : www.service-public.fr

 

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