Calamite agricole : gel du 7 au 12 avril 2021 sur cultures d’arbres fruitiers

Calamite agricole : gel du 7 au 12 avril 2021 sur cultures d’arbres fruitiers

Calamite agricole : gel du 7 au 12 avril 2021 sur cultures d’arbres fruitiers


Le Comité National des Risques en Agriculture (CNGRA) s’est réuni le 02 décembre 2021 afin d’étudier la demande de reconnaissance en calamité agricole déposée pour le département du Finistère pour les dégâts observés sur les vergers suite aux épisodes de gel d’avril 2021.

Dans le Finistère, 40 communes sont reconnues atteintes par ce phénomène, dont la commune de Pluguffan.

Suite aux débats, l’Arrêté Ministériel n° 2021.12.02_29. RI du 08 décembre 2021 stipule que :

  • Les dommages subis suite au gel du 7 au 12 avril 2021 peuvent être pris en charge par le dispositif des calamités agricoles,

  • Seules les pertes de récolte sur pommes à couteau, poires, pêches, prunes, cerises et kakis sont éligibles à ce dispositif.

Par ailleurs, les exploitations concernées doivent respecter les deux critères d’éligibilité suivants :

  • Les pertes doivent être supérieures à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée,
  • Le montant des dommages doit dépasser 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

Les exploitants cumulant ces 2 conditions peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère avant le 15 février 2022 au plus tard.

Le modèle de formulaire ainsi que tous les documents utiles pour réaliser les demandes d’indemnisations se trouvent sur le site de la Préfecture