Le bail Mobilité

Le bail Mobilité

Le bail Mobilité 


Mettez en location un bien meublé pour une durée de 1 à 10 mois

Inscrit dans la loi Elan, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour les logements meublés.

C’est un bail plus court, plus souple et plus flexible.Il s’adresse à tous ceux qui sont en mobilité (stage, étude, mission temporaire, etc.) et qui ont besoin d’un logement rapidement sur une durée courte et limitée.

Objectif du gouvernement à travers ce bail mobilité : le logement ne doit plus jamais être un frein pour l’emploi, les études ou la formation.

Avec le bail mobilité, on peut mettre en location un bien pour une durée de 1 à 10 mois.

A qui s’adresse-t-il et pour quels logements ?

Ce bail s’adresse aux étudiants, apprentis, stagiaires, volontaires en service civique et actifs en formation professionnelle.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Elle peut aller de 1 à 10 mois.

Quelles sont les formes et le contenu du bail mobilité ?

Le bail doit être établi par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que la mention “bail mobilité”.

Comment se passe l’entrée et la sortie des lieux ?

Le dépôt de garantie  est interdit mais il est possible de souscrire à la garantie Visale (caution accordée par Action Logement au locataire).

Quels sont les impacts sur le montant du loyer ?

Aucune modification du montant du loyer ne peut avoir lieu en cours de bail.

En cas de colocation ce bail est-il possible ?

Oui, mais pas de possibilité d’y insérer une clause de solidarité.

Quelles sont les garanties pour le propriétaire ?

Ils peuvent être couverts, gratuitement, par la garantie Visale délivrée par Action Logement.

Et pour les charges ?

 Le bail prévoit un forfait de charges.

Pourquoi le bail mobilité ?

Les étudiants et les actifs en mobilité étaient en demande de logement temporaire, le temps de leur contrat (stage, apprentissage, mission temporaire…)