Le bail Mobilité
Mettez en location un bien meublé pour une durée de 1 à 10 mois
Inscrit dans la loi Elan, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour les logements meublés.
C’est un bail plus court, plus souple et plus flexible.Il s’adresse à tous ceux qui sont en mobilité (stage, étude, mission temporaire, etc.) et qui ont besoin d’un logement rapidement sur une durée courte et limitée.
Objectif du gouvernement à travers ce bail mobilité : le logement ne doit plus jamais être un frein pour l’emploi, les études ou la formation.
Avec le bail mobilité, on peut mettre en location un bien pour une durée de 1 à 10 mois.
A qui s’adresse-t-il et pour quels logements ?
Ce bail s’adresse aux étudiants, apprentis, stagiaires, volontaires en service civique et actifs en formation professionnelle.
Quelle est la durée du bail mobilité ?
Elle peut aller de 1 à 10 mois.
Quelles sont les formes et le contenu du bail mobilité ?
Le bail doit être établi par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que la mention “bail mobilité”.
Comment se passe l’entrée et la sortie des lieux ?
Le dépôt de garantie est interdit mais il est possible de souscrire à la garantie Visale (caution accordée par Action Logement au locataire).
Quels sont les impacts sur le montant du loyer ?
Aucune modification du montant du loyer ne peut avoir lieu en cours de bail.
En cas de colocation ce bail est-il possible ?
Oui, mais pas de possibilité d’y insérer une clause de solidarité.
Quelles sont les garanties pour le propriétaire ?
Ils peuvent être couverts, gratuitement, par la garantie Visale délivrée par Action Logement.
Et pour les charges ?
Le bail prévoit un forfait de charges.
Pourquoi le bail mobilité ?
Les étudiants et les actifs en mobilité étaient en demande de logement temporaire, le temps de leur contrat (stage, apprentissage, mission temporaire…)