C’est votre obligation de propriétaire d’entretenir vos arbres et arbustes et d’assurer qu’ils ne soient source d’aucune nuisance et laissés à un développement anarchique.
L’élagage obligatoire vise à réduire les risques de chutes d’arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication et de manque de visibilité pour le voisinage ou pour le réseau routier.
La réglementation européenne prévoit l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux du 1er avril au 31 juillet.
Distance de plantation : la haie entre voisins (comme les arbres et arbustes sur une propriété) composée de végétaux supérieurs à 2 m de hauteur (du sol à la pointe de l’arbuste le plus haut de la haie) doit être plantée à une distance minimale de 2 m de la limite de propriété, et à une distance minimale de 0,50 m si leur hauteur est inférieure à 2 m.
En cas de conflit de voisinage, voici les démarches à entreprendre :
Envoyez une lettre rappelant la loi au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.
Demandez à la commune de faire des démarches afin qu’elle exigea la coupe immédiate.
En cas d’absence de mise en conformité dans un délai d’un mois, contactez le conciliateur avec copie des documents établissant les faits (photos, courriers échangés). Si la conciliation n’aboutit pas, saisissez la justice.