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Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une <span class="miseenevidence">rupture amiable</span> d’un contrat de travail.

Il nécessite<span class="miseenevidence"> l’accord de l’employeur et du salarié.</span>

Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :

  • <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F19030">Rupture conventionnelle individuelle</a>
  • <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F19030">Rupture conventionnelle collective</a>
  • <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">Accord collectif</a> portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :

  • <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>
  • Plan de départs volontaires (PDV)

Appel au volontariat

<span class="miseenevidence">Après l'adoption du plan de départs volontaires</span>, l'employeur lance un<span class="miseenevidence"> appel au volontariat</span> au personnel de l'entreprise.

Aucune procédure n'est imposée par la loi.

Cet appel peut toutefois être réalisé

  • soit de manière générale, par <span class="miseenevidence">affichage</span> dans les locaux de l'entreprise ou par <span class="miseenevidence">diffusion</span> sur le réseau <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62290">intranet</a> de l'entreprise
  • soit de manière individualisée.

Traitement des candidatures

L'employeur <span class="miseenevidence">examine les candidatures</span> reçues. Il <span class="miseenevidence">sélectionne les candidats </span>en respectant les <span class="miseenevidence">critères définis dans le plan</span>.

Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient <span class="miseenevidence">d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.</span>

Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">rupture amiable du contrat </span>. Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties <span class="miseenevidence">concluent par écrit une convention de rupture</span> décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de<a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F987"> l'indemnité légale de licenciement.</a>

Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif.</a>

Le salarié a également droit à <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou d'un <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif</a>, <span class="miseenevidence">bénéficie de la <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>.</span>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, <span class="miseenevidence">ne peut pas contester le motif économique </span>de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2831">critères d'ordre des licenciements</a>.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut percevoir une <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> <span class="miseenevidence">s'il remplit les conditions</span> lui permettant d'en bénéficier.

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