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Démarches pour les particuliers

La commune donne la possibilité aux Pluguffanais d'effectuer sur internet leurs démarches en ligne (acte de naissance, de mariage, de décès).

Profil

Je suis nouvel habitant Je suis jeune Pluguffanais Je suis parent Je suis senior
Accueil > Démarches pour les particuliers
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Accueil particuliers  > Justice

Thème

Justice

Vérifié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Organisation de la justice

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  • Juridictions

Procédures judiciaires

  • Affaire civile
  • Affaire pénale
  • Contestation d'un jugement

Infractions

  • Violence - Atteinte à l'intégrité
  • Discrimination
  • Harcèlement
  • Vol - Vandalisme - Escroquerie
  • Injure - Diffamation - Incitation à la haine
  • Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

Sanctions pénales

  • Condamnations et peines
  • Prison

Réparation du préjudice

  • Indemnisation du préjudice
  • Saisies et recouvrements

Justice des mineurs

  • Mineur victime
  • Mineur auteur d'infraction

Et aussi

  • Disparition et enlèvement de personnes

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  • Divorce, séparation de corps

    Famille - Scolarité

  • Conflits du travail dans le secteur privé

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    Travail - Formation

  • Agir en justice contre l'administration

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Litiges avec la Sécurité sociale

    Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative

Contact

Mairie de Pluguffan – Ti Kêr Pluguen
16 bis rue de Quimper
16 bis Straed Kemper
29700 Pluguffan – Pluguen
02 98 94 01 11

 


Application citykomi Pluguffan

 

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le samedi de 10h00 à 12h00
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