Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <span class="expression">réduction générale des cotisations patronales</span>, appelée aussi <span class="expression">zéro cotisations Urssaf</span> ou anciennement <span class="expression">réduction Fillon</span>, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas <span class="valeur">2 795,52 €</span> bruts par mois.
Tous les employeurs sont concernés.
À noter
Les <a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-professionnels/?xml=N19602">particuliers employeurs</a> sont exclus de cette réduction.
Condition de montant de rémunération
Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être <span class="miseenevidence">inférieur à 1,6 fois le Smic brut</span>.
Exemple
Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :
Assurance chômage
Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui <span class="miseenevidence">cotisent</span> à <span class="miseenevidence">l'assurance chômage</span> sont concernées.
Tous types de contrats
Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.
Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisations d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,55 %</span> de la rémunération)
Principe de base
Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.
À savoir
L'Urssaf fournit <span class="miseenevidence">automatiquement</span> les taux de cotisations et le <span class="miseenevidence">coefficient</span> permettant de calculer la réduction.
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?
L'assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.
Sont pris en compte les éléments suivants : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.
À noter
Les remboursements de frais professionnels sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de la rémunération prise en compte.
Comment prendre en compte le temps de travail ?
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [<span class="miseenevidence">nombre d'heures travaillées par semaine *52/12</span>]
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
Exemple
Pour un temps de travail à <span class="valeur">80 %</span>, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à <span class="valeur">80 %</span> de <span class="valeur">2 795,52 €</span>
Un simulateur automatique pour vous aider
Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :
Simulateur Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales
Si vous souhaitez connaître comment s'effectue le calcul du coefficient de réduction, vous pouvez consulter notre <span class="miseenevidence">complément d'information</span> suivant :
<span class="miseenevidence">Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération</span>
Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l'effectuer.
En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.
Moins de 50 salariés
À partir de 50 salariés
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
<span class="miseenevidence">(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x<span class="valeur">20 814,73 €</span> (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]</span>
soit (<span class="valeur">0,3191</span> / 0,6) x [(1,6 x <span class="valeur">20 814,73 €</span>/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le taux de réduction est fixé à <span class="valeur">0,3191</span>.
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux <span class="expression">institutions de retraite complémentaire</span> (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.
Attention :
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser <span class="valeur">6,01 %</span>.
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [<span class="miseenevidence">nombre d'heures travaillées par semaine *52/12</span>]
Vous trouvez des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/exemple-de-calcul-pour-2022.html" target="_blank">exemples de calcul sur le site de l'Urssaf</a>.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
<span class="miseenevidence">(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]</span>
soit (<span class="valeur">0,3231</span> / 0,6) x [(1,6 x <span class="valeur">20 814,73 €</span>/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le taux de réduction est égal à <span class="valeur">0,3231</span>.
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.
Attention :
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser <span class="valeur">6,01 %</span> (valeur de 0,0601).
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [<span class="miseenevidence">nombre d'heures travaillées par semaine *52/12</span>]
Vous trouvez des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/exemple-de-calcul-pour-2022.html" target="_blank">exemples de calcul sur le site de l'Urssaf</a>.
Ce qui est cumulable
La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :
Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public
Taux réduit de cotisations d’allocations familiales
Taux réduit de cotisation maladie
Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Ce qui n'est pas cumulable
Un employeur ne peut pas cumuler, pour <span class="miseenevidence">un même salarié</span>, la réduction générale de cotisations patronales avec d'<span class="miseenevidence">autres exonérations</span>, totales ou partielles, de cotisations patronales.
À noter
Un employeur qui a bénéficié sur <span class="miseenevidence">une partie de l'année</span> d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.
Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d<a href="https://pluguffan.bzh/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R57264">’assiettes</a> ou de montants forfaitaires de cotisations.
Exemple
C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.
Vous faites cette déclaration dans la DSN.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
À savoir
En cas d'erreurs, le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/comment-corriger-les-erreurs-dec.html" target="_blank">site de l'Urssaf vous présente en détail différentes façons de les rectifier en DSN</a>.
